Seuls les immeubles construits ou acquis depuis plus de dix ans peuvent être proposés à la vente. Les conditions de vente arrêtées par le Conseil d’Administration, s’appuient sur le Code de la Construction et de l’Habitation et sont les suivantes :
- La vente est réservée aux seuls locataires occupants, enregistrés sur le bail, pour l’acquisition de leur propre logement, sans qu’ils puissent s’adjoindre des ascendants ou des descendants dans ce projet et sans qu’ils puissent se substituer de tierces personnes.
- L’acquéreur devra impérativement être une personne physique ; la signature d’un acte de vente au profit d’une société (S.C.I.) est strictement interdite.
- Le postulant devra avoir été locataire de CRETEIL-HABITAT depuis au moins 5 ans révolus et ne devra être à l’origine d’aucune dette locative.
- Les locataires candidats à l’acquisition de leur logement devront au moment de leur demande n’être à l’origine ou n’être partie d’aucune procédure contentieuse dans laquelle CRETEIL-HABITAT-SEMIC serait également partie.Les locataires devenus propriétaires devront occuper le logement acquis. S’ils décidaient de le louer dans les 5 ans suivant cette acquisition, le loyer ne devra pas dépasser des plafonds fixés administrativement.
- Afin d’éviter toutes opérations spéculatives, si le propriétaire désire revendre son bien dans un délai de 5 ans après acquisition, il aura l’obligation d’en avertir en priorité CRETEIL-HABITAT-SEMIC, qui se portera alors acquéreur au prix initial de vente actualisé suivant l’évolution de l’indice BT01.
- Une remise sur le prix fixé par le Conseil d’Administration sera proposée aux accédants en fonction de leur ancienneté dans le patrimoine de CRETEIL-HABITAT, le maximum de la remise étant plafonné à 25 % pour les locataires ayant 25 années d’ancienneté et plus.
- Le nombre de logements vendus dans une même résidence ne devra pas dépasser 50 % du nombre des millièmes de copropriété.
- Un quota de 3 locataires souhaitant acquérir leur logement devra être atteint pour lancer la mise en copropriété d’une résidence.
CRETEIL-HABITAT conservera la mission de syndic* afin de garantir la continuité des services et de l’accompagnement que vous connaissez en tant que locataire.
* sauf Côteaux du Sud (1,3,5 Shoelcher et 2 Satie) et le Halage.