Plafonds de ressources pour l’accès au logement social
Pour accéder à un logement social, les revenus de votre foyer ne doivent pas excéder un certain plafond.
Ces plafonds de ressources sont fixés par l’Etat et mis à jour annuellement, en fonction des critères suivants :
- les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné. Ainsi 3 catégories de logements sont proposés en fonction du financement obtenu : PLAI, PLUS, PLS
- la composition de votre foyer,
- et la localisation du logement souhaité.
Les ressources à prendre en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes composant le ménage. Donc ceux de 2017 pour l’année 2019, qui figurent sur l’avis d’imposition reçu en 2018.
Plafonds de ressources 2019, pour un HLM en Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) Le montant à prendre en compte est votre REVENU FISCAL DE REFERENCE de l’année 2019 (sur les revenus 2017 sur l’avis reçu en 2018).
| PLAI/PLATS | PLUS/PLA | PLS | |
|---|---|---|---|
| Personne Seule | 13 050 | 23 721 | 30 360 |
| 2 Personnes | 21 272 | 35 452 | 45 375 |
| 3 Pers/1 Per+1 Pers à charge ou jeune couple | 25 569 | 42 616 | 54 544 |
| 4 Pers/1 Per+2 Pers à charge | 28 075 | 51 046 | 65 334 |
| 5 Pers/1 Per+3 Pers à charge | 33 238 | 60 429 | 77 343 |
| 6 Pers/1 Per+4 Pers à charge | 37 401 | 68 001 | 87 035 |
| Personne supplémentaire | 4 166 | 7 577 | 9 698 |
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration – PLATS : Prêt Locatif Aidé Très Social
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social – PLA : Prêt Locatif Aidé
PLS : Prêt Locatif Social
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