Accéder au logement social

Plafonds de ressources pour l’accès au logement social

Pour accéder à un logement social, les revenus de votre foyer ne doivent pas excéder un certain plafond.

Ces plafonds de ressources sont fixés par l’Etat et mis à jour annuellement, en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné. Ainsi 3 catégories de logements sont proposés en fonction du financement obtenu : PLAI, PLUS, PLS
  • la composition de votre foyer,
  • et la localisation du logement souhaité.

Les ressources à prendre en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes composant le ménage. Donc ceux de 2017 pour l’année 2019, qui figurent sur l’avis d’imposition reçu en 2018.

Plafonds de ressources 2019, pour un HLM en Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Le montant à prendre en compte est votre REVENU FISCAL DE REFERENCE de l’année 2019 (sur les revenus 2017 sur l’avis reçu en 2018).

PLAI/PLATS PLUS/PLA PLS
Personne Seule 13 050 23 721 30 360
2 Personnes 21 272 35 452 45 375
3 Pers/1 Per+1 Pers à charge ou jeune couple 25 569 42 616 54 544
4 Pers/1 Per+2 Pers à charge 28 075 51 046 65 334
5 Pers/1 Per+3 Pers à charge 33 238 60 429 77 343
6 Pers/1 Per+4 Pers à charge 37 401 68 001 87 035
Personne supplémentaire   4 166 7 577   9 698

PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration – PLATS : Prêt Locatif Aidé Très Social
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social – PLA : Prêt Locatif Aidé

PLS : Prêt Locatif Social

Pour plus d’informations :

http://www.ville-creteil.fr/logement2